Contrôles imposés par les statuts : commissaire aux comptes, vérificateur aux comptes, contrôleur aux
comptes.
Contrôles de l'inspection du travail et des organismes sociaux (URSSAF, Pôle emploi...) si
association employeur.
Contrôle fiscal : possible quelle que soit la situation de l'association au regard des impôts
Contrôle légal :
certification des comptes annuels par un commissaire aux comptes si :
- prévue par les statuts ;
- subventions > à 153 000 € par an ou dons (ouvrant droit à un avantage fiscal) > à 153 000 € par an ;
- demandée par l'organisme attribuant la subvention ;
- activité économique et dépassement de 2 des 3 seuils suivants : effectif > à 50 salariés, ou total des
ressources ou du CA HT > 3 100 000 , ou total de bilan > 1 550 000 .
Pour certaines catégories d'associations, l'obligation de désigner un commissaire aux comptes est également
soumise à d'autres conditions.
rapport sur les conventions réglementées si l'association a une activité économique ou si elle reçoit, par
an, des subventions d'un montant > à 153 000 .
Contrôles administratifs spécifiques pour associations agréées selon leur activité.
Autres contrôles si association subventionnée : Inspection générale des finances, Cour des comptes
et des Chambres régionales.
Pour consulter le site les-associations.com dans son intégralité, vous devez vous identifier ou créer un compte sur le site www.icedap.com :
Contrôles imposés par les statuts :
certification des comptes annuels par un commissaire aux comptes si :
, ou total de bilan > 1 550 000